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Compétences régionales


L’art. 117 de la Constitution italienne, à l’alinéa 2, attribue exclusivement à l’État la compétence en matière d’immigration. L’État a donc pour tâche de définir la condition juridique des citoyens d’États n’appartenant pas à l’Union européenne, notamment les aspects concernant les politiques de programmations des flux d’entrée et de séjour sur le territoire national (arrêt Cour const. 134 de 2010) et la régularisation des étrangers en situation irrégulière (arrêt Cour const. 201 de 2005).

Cependant, les Régions aussi ont un rôle reconnu lié aux compétences d’État et une possibilité d’intervention législative en matière d’immigration dans les domaines qui les concernent : assistance sociale, instruction, santé, logement.

Les Régions sont également chargées, à travers l’article 3, alinéa 5 du Texte unique sur l’immigration (décret lég. 286 du 25 juillet 1998), d’adopter des mesures visant à éliminer les obstacles qui empêchent, de fait, la pleine reconnaissance des droits et des intérêts reconnus aux étrangers sur le territoire de l’État, notamment en ce qui concerne le logement, la langue, l’intégration sociale, dans le respect des droits fondamentaux de la personne humaine.

C’est aussi aux Régions de s’occuper de la discipline des droits de participation à la vie locale (arrêts Cour const. 372 et 379 de 2004) et des Conseils pour l’intégration sociale des citoyens étrangers (arrêt Cour const. 300 de 2005).